Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 1 - Règlement sur les affaires de l’Ordre des optométristes du Québec
Article 6.05
Versions de la disposition
6.05. Un membre en retard dans le paiement de la cotisation peut être mis en demeure, par courrier recommandé ou certifié, d’acquitter cette cotisation. Si le membre ne paie pas la cotisation dans les 30 jours de la réception de ce rappel, il est radié du tableau sur résolution du Conseil d’administration.
